L’obligation d’information de l’employeur sur les bases de calcul de la rémunération variable des salariés
L’employeur est tenu de produire les éléments comptables qu’il détient et qui servent de base au calcul de la rémunération variable d’un salarié. Le principe a été posé par un arrêt rendu le 24 septembre 2008 de la Cour de cassation (Cass. Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n° 07-41383, à publier au Bulletin).
Cette décision intervient dans une affaire concernant un cadre exerçant des fonctions de direction d’établissement et qui devait recevoir, outre une rémunération fixe, une rémunération variable constituée d’une “prime annuelle basée sur le résultat net d’exploitation après impôt déduction faite du coût des capitaux investis et calculée en fonction des objectifs fixés au salarié“.
Après son licenciement, le salarié a notamment présenté une demande de rappel de salaire au titre de sa rémunération variable. La Cour d’appel l’a débouté, par un arrêt du 16 janvier 2007, en retenant “qu’aucun document comptable exploitable n'(était) produit [par le salarié] pour permettre de vérifier le bien fondé et le calcul de la demande ainsi formulée“.
C’est cette décision que la Cour de cassation a censuré le 24 septembre 2008 en fixant une règle jurisprudentielle claire s’agissant de la charge de la preuve de la base de calcul : “lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur , celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire“.
La Cour de cassation a souhaité ainsi prendre en considération les difficultés de preuve auxquelles sont confrontés les salariés qui présentent une demande de rappel de salaire au titre de leur rémunération variable. En effet, les données comptables qui servent de base à ce calcul ne sont pas toujours disponibles. Soit que la base relève de données ni publiées ni divulguées au sein de l’entreprise, soit…que les entreprises ne publient pas leurs comptes.
La conséquence pratique de cette règle est que les entreprises doivent informer les salariés des bases de calcul de leur rémunération variable et des raisons, le cas échéant, pour lesquelles ils ne peuvent pas prétendre à une prime ou à un bonus, lorsque que cette prime ou ce bonus est prévu par le contrat.
Il faut toutefois garder à l’esprit que l’obligation de l’employeur a cet égard dépend des stipulations contractuelles, des accords collectifs et des usages. Toutes les primes ne sont pas obligatoires. Et en ce cas l’obligation d’information est bien entendu limitée.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour